Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité