Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961 Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) Non lieu à statuer