Décision Décision n° 99-2576 AN du 8 juillet 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 98-2562/2568 AN du 3 février 1999 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 61-4 REF du 14 janvier 1961 Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination