Décision n° 61-2 D du 18 juillet 1961 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision n° 2014-4917 AN du 23 janvier 2015 Polynésie française, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité