Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Rejet
Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] Conformité - réserve
Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale] Conformité
Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] Conformité
Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] Conformité - réserve
Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction] Conformité
Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires] Conformité
Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées] Conformité
Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française] Conformité
Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation] Non conformité totale
Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] Conformité
Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] Conformité - réserve
Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière] Conformité - réserve
Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs] Conformité
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] Conformité
Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] Conformité - réserve
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] Conformité
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] Conformité
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] Non conformité totale
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] Conformité
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] Non conformité totale
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires] Conformité
Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] Conformité
Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] Conformité
Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] Conformité - réserve
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] Non conformité totale
Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite] Non conformité totale
Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] Conformité
Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] Conformité
Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire] Conformité
Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques] Non conformité partielle
Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées] Conformité
Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires] Non conformité totale
Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre] Non conformité totale
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] Non conformité totale
Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques] Conformité
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] Conformité
Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer] Conformité
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime] Non conformité totale
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical] Non conformité totale
Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] Conformité
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » Réglementaire
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Réglementaire
Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Réglementaire
Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014 Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] Conformité - réserve
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles] Conformité
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] Conformité
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] Non conformité totale
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] Conformité
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] Conformité - réserve
Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] Conformité
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] Conformité
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] Non conformité partielle
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] Conformité
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Non conformité partielle
Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961 Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité Réglementaire
Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote Non conformité partielle
Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961 Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse Réglementaire
Décision n° 61-15 L du 18 juillet 1961 Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer Réglementaire
Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Conformité
Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961 Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961 Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961 Nature juridique des dispositions des articles 87-7 °, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale Partiellement réglementaire
Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer Conformité
Décision n° 61-12 L du 17 février 1961 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac Réglementaire
Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) Réglementaire