Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) Conditions réunies
Décision n° 2009-4533 AN du 14 octobre 2009 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité