Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961 Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) Non lieu à statuer
Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet