Décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) Conditions réunies
Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet