Décision Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité
Décision Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 Loi de sécurité financière Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité
Décision Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote Non conformité partielle
Décision Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Conformité
Décision Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer Conformité
Décision Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961 Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle