Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle
Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité