Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. Réglementaire
Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. Partiellement réglementaire
Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Partiellement réglementaire
Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992 Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Réglementaire
Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992 Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Incompétence pour statuer
Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Conformité
Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992 Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural Réglementaire
Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961 Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité Réglementaire
Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961 Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse Réglementaire
Décision n° 61-15 L du 18 juillet 1961 Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer Réglementaire
Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961 Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961 Nature juridique des dispositions des articles 87-7 °, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale Partiellement réglementaire
Décision n° 61-12 L du 17 février 1961 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac Réglementaire
Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle
Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) Réglementaire