Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle
Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle
Décision n° 81-944 AN du 10 juillet 1981 A.N., Paris (19ème circ.), Guadeloupe (1ère circ.) (2ème circ.) (3ème circ.) , Calvados (5ème circ.) Rejet