Décision Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969 A.N., Territoire français des Afars et des Issas Rejet
Décision Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961 Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) Non lieu à statuer