Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961 Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille Non conformité partielle
Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968 Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux Conformité