Décision Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-6 ORGA du 14 octobre 1960 Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960 Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Conformité
Décision Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960 Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique Conformité
Décision Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960 Loi de finances rectificative pour 1960 Non conformité partielle
Décision Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature
Décision Décision n° 2012-123 ORGA du 12 juillet 2012 Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-124 ORGA du 11 septembre 2012 Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012 Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Non conformité totale
Décision Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Conformité
Décision Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports Conformité
Décision Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 Loi de programmation relative à l'exécution des peines Conformité
Décision Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection de l'identité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Conformité
Décision Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 (II) Non conformité partielle