Décision n° 60-1 REF du 17 décembre 1960 Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961
Décision n° 60-2 REF du 23 décembre 1960 Décision relative à une demande du Président du « Regroupement National » Irrecevabilité
Décision n° 60-3 REF du 23 décembre 1960 Décision relative à une demande du Président du « Centre Républicain » Irrecevabilité
Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle