Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979 Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) Domaine législatif
Décision Décision n° 79-10 FNR du 26 avril 1979 Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie Domaine législatif
Décision Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle