Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960 Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Conformité
Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960 Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique Conformité
Décision n° 60-6 ORGA du 14 octobre 1960 Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conformité
Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle Conformité
Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975 Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975 Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores Conformité
Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975 Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 Conformité