Décision n° 60-1 D du 12 mai 1960 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968 Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux Conformité