Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966 Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis Non conformité partielle
Décision n° 60-2 REF du 23 décembre 1960 Décision relative à une demande du Président du « Regroupement National » Irrecevabilité
Décision n° 60-3 REF du 23 décembre 1960 Décision relative à une demande du Président du « Centre Républicain » Irrecevabilité
Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 60-1 REF du 17 décembre 1960 Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961
Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle