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Par type de décision

  • Règlement des assemblées (4)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (4)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (90)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • (-) SEN - Élections au Sénat (20)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (1)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • PDR - Élection présidentielle (1)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 59-228/229/230 SEN du 11 décembre 1959
Sénat, Tizi-Ouzou
Rejet
Décision n° 59-226 SEN du 11 décembre 1959
Sénat, Sétif-Batna
Rejet
Décision n° 59-219/222 SEN du 9 juillet 1959
Sénat, Guadeloupe
Rejet
Décision n° 59-227 SEN du 9 juillet 1959
Sénat, commune de Port-Mort Eure
Rejet
Décision n° 59-213 SEN du 9 juillet 1959
Sénat, Dordogne
Annulation
Décision n° 59-223 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision n° 59-224 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision n° 59-214 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Maine-et-Loire
Rejet
Décision n° 59-207 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Charente-Maritime
Irrecevabilité
Décision n° 59-220 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Haute-Saone
Rejet
Décision n° 59-212 SEN du 16 juin 1959
Sénat, Seine
Rejet
Décision n° 59-215 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Allier
Rejet
Décision n° 59-221 SEN du 28 mai 1959
Sénat, commune de Quillan Aude
Rejet
Décision n° 59-210 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Bas-Rhin
Rejet
Décision n° 59-208 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Marne
Rejet
Décision n° 59-209 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Gard
Rejet
Décision n° 59-216/217 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Loir-et-Cher
Rejet
Décision n° 59-218 SEN du 28 mai 1959
Sénat, Réunion
Rejet
Décision n° 59-211 SEN du 5 mai 1959
Sénat, Français établis hors de France
Rejet
Décision n° 58-2/3/4 SEN du 17 janvier 1959
C.R., Guadeloupe
Rejet
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