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  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Règlement des assemblées (4)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (4)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (90)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (20)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (1)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • PDR - Élection présidentielle (1)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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Décision
Décision n° 59-232 AN du 11 décembre 1959
A.N., Algérie (14ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 59-231 AN du 27 novembre 1959
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 59-225 AN du 9 juillet 1959
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet
Décision
Décision n° 59-206 AN du 28 mai 1959
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 AN du 14 mai 1959
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-87/97 AN du 5 mai 1959
A.N., Saoura
Rejet
Décision
Décision n° 58-131 AN du 5 mai 1959
A.N., Algérie (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-90bis AN du 5 mai 1959
A.N., Lozère (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-42/191 AN du 5 mai 1959
A.N., Algérie (15ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-30/58/200 AN du 5 mai 1959
A.N., Algérie (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-54 AN du 5 mai 1959
A.N., Seine (53ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 58-201/203 AN du 5 mai 1959
A.N., Algérie (16ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-204 AN du 24 avril 1959
A.N., Algérie (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-28 AN du 24 avril 1959
A.N., Ardennes (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-102 AN du 23 avril 1959
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-110/128 AN du 23 avril 1959
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-117 AN du 23 avril 1959
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-44/45 AN du 23 avril 1959
A.N., Réunion (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 58-195/199 AN du 16 février 1959
A.N., Algérie (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 AN du 16 février 1959
A.N., Seine (2ème circ.)
Rejet
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