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Décision
Décision n° 59-232 AN du 11 décembre 1959
A.N., Algérie (14ème circ.)
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Décision
Décision n° 59-231 AN du 27 novembre 1959
A.N., Réunion (2ème circ.)
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Décision
Décision n° 59-225 AN du 9 juillet 1959
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet
Décision
Décision n° 59-206 AN du 28 mai 1959
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-205 AN du 6 janvier 1959
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-204 AN du 24 avril 1959
A.N., Algérie (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-201/203 AN du 5 mai 1959
A.N., Algérie (16ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-198/202 AN du 17 janvier 1959
A.N., Algérie (13ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-196 AN du 16 janvier 1959
A.N., Algérie (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 58-195/199 AN du 16 février 1959
A.N., Algérie (11ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-194 AN du 5 janvier 1959
A.N., Côte-d'Or (3ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-193 AN du 6 janvier 1959
A.N., Oise (1ère circ.)
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Décision
Décision n° 58-192 AN du 20 janvier 1959
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-190 AN du 16 janvier 1959
A.N., Algérie (8ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-132 AN du 6 janvier 1959
A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-131 AN du 5 mai 1959
A.N., Algérie (4ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-130 AN du 13 février 1959
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-125 AN du 5 janvier 1959
A.N., Allier (4ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-124 AN du 16 février 1959
A.N., Gard (4ème circ.)
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Décision
Décision n° 58-123 AN du 17 janvier 1959
A.N., Algérie (17ème circ.)
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