Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Conformité
Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes Non conformité partielle
Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Réglementaire
Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Partiellement réglementaire
Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Réglementaire
Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » Réglementaire
Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense Législatif
Décision n° 2024-160 ORGA du 15 octobre 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024 Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 M. Frantz GRAVA et autres Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024 M. Olivier TAOUMI et autres Rejet