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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (994)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (179)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (867)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3921)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (308)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (159)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision
Décision n° 67-391 AN du 18 mai 1967
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-392 AN du 18 mai 1967
A.N., Nord (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-393 AN du 18 mai 1967
A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-394 AN du 25 mai 1967
A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-395 AN du 25 mai 1967
A.N., Allier (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-396 AN du 18 mai 1967
A.N., Var (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-397 AN du 18 mai 1967
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-398 AN du 25 mai 1967
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-399 AN du 18 mai 1967
A.N., Ariège (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-400 AN du 21 juin 1967
A.N., Dordogne (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-401 AN du 18 mai 1967
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-402/441/491 AN du 21 juin 1967
A.N., Gironde (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-403 AN du 18 mai 1967
A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-404 AN du 11 mai 1967
A.N., Hérault (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-405 AN du 11 juillet 1967
A.N., Orne (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-406 AN du 18 mai 1967
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-407 AN du 12 juillet 1967
A.N., Finistère (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-408 AN du 18 mai 1967
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-410 AN du 21 juin 1967
A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-411 AN du 18 mai 1967
A.N., Eure (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-412 AN du 18 octobre 1967
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-413 AN du 18 mai 1967
A.N., Sarthe (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-414 AN du 18 mai 1967
A.N., Orne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-415 AN du 18 mai 1967
A.N., Allier (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-416 AN du 25 mai 1967
A.N., Nord (20ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-417 AN du 18 mai 1967
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-418 AN du 18 mai 1967
A.N., Dordogne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-419 AN du 25 mai 1967
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-420 AN du 13 avril 1967
A.N., Moselle (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-421 AN du 13 avril 1967
A.N., Hérault (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 67-422 AN du 18 mai 1967
A.N., Moselle (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-423 AN du 25 mai 1967
A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-424 AN du 11 mai 1967
A.N., Paris (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-425 AN du 18 mai 1967
A.N., Savoie (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-426 AN du 25 mai 1967
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-427 AN du 18 mai 1967
A.N., Charente (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-428 AN du 25 mai 1967
A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-429 AN du 8 juin 1967
A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-430 AN du 2 juin 1967
A.N., Lot (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-431 AN du 22 juin 1967
A.N., Essonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-432 AN du 29 juin 1967
A.N., Indre (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-433 AN du 25 mai 1967
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-434 AN du 18 mai 1967
A.N., Ille-et-Vilaine (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-435 AN du 24 janvier 1968
A.N., Corse (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-436 AN du 21 juin 1967
A.N., Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 67-437 AN du 13 avril 1967
A.N., Rhône (9ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 67-438 AN du 25 mai 1967
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-439 AN du 21 juin 1967
A.N., Rhône (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-440 AN du 25 mai 1967
A.N., Paris (16ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-442 AN du 18 mai 1967
A.N., Vienne (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-443 AN du 29 juin 1967
A.N., Martinique (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-444 AN du 2 juin 1967
A.N., Isère (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-445 AN du 2 juin 1967
A.N., Nord (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-446 AN du 11 juillet 1967
A.N., Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 67-447 AN du 13 avril 1967
A.N., Oise (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-448 AN du 8 juin 1967
A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-449 AN du 18 mai 1967
A.N., Paris (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-450 AN du 18 mai 1967
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-451 AN du 25 mai 1967
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-452 AN du 18 mai 1967
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-453 AN du 18 mai 1967
A.N., Paris (23ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-454 AN du 18 mai 1967
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-455 AN du 18 mai 1967
A.N., Paris (20ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-456 AN du 18 mai 1967
A.N., Paris (21ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-457/484 AN du 11 mai 1967
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-458 AN du 2 juin 1967
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-459 AN du 18 mai 1967
A.N., Paris (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-460 AN du 12 juillet 1967
A.N., Paris (31ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-461 AN du 8 juin 1967
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-462 AN du 18 mai 1967
A.N., Somme (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-463 AN du 25 mai 1967
A.N., Somme (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-464 AN du 12 juillet 1967
A.N., Gers (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-465 AN du 11 mai 1967
A.N., Paris (17ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-466 AN du 25 mai 1967
A.N., Yvelines (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-467 AN du 25 mai 1967
A.N., Yvelines (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-468 AN du 25 mai 1967
A.N., Yvelines (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-469 AN du 13 avril 1967
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-470 AN du 25 mai 1967
A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-471 AN du 25 mai 1967
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-472 AN du 25 mai 1967
A.N., Pas-de-Calais (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-473 AN du 25 mai 1967
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-474 AN du 13 avril 1967
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-475 AN du 25 mai 1967
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-476 AN du 25 mai 1967
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-478 AN du 25 mai 1967
A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-479 AN du 11 mai 1967
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-480 AN du 25 mai 1967
A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-481 AN du 22 juin 1967
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-482 AN du 13 avril 1967
A.N., Paris (22ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-483 AN du 22 juin 1967
A.N., Isère (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-485 AN du 25 mai 1967
A.N., Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-486 AN du 12 juillet 1967
A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-487 AN du 18 mai 1967
A.N., Cher (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-488 AN du 25 mai 1967
A.N., Cher (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-489 AN du 25 mai 1967
A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-490 AN du 25 mai 1967
A.N., Gironde (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-492 AN du 11 juillet 1967
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-493 AN du 25 mai 1967
A.N., Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-494 AN du 25 mai 1967
A.N., Nord (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-495 AN du 25 mai 1967
A.N., Nord (3ème circ.)
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