Décision Décision n° 58-71/104i AN du 12 janvier 1959 A.N., Aube (3ème circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959 Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) Domaine réglementaire