Décision Décision n° 58-71/104i AN du 12 janvier 1959 A.N., Aube (3ème circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer