Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer