Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 77-9 FNR du 7 juin 1977 Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines Domaine législatif
Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959 Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) Domaine réglementaire
Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer