Décision Décision n° 58-36i AN du 23 décembre 1958 A.N., Seine (1ère circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer