Décision Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961 Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 58-36i AN du 23 décembre 1958 A.N., Seine (1ère circ.) Décision avant dire droit