Saisine QPC
Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-747 QPC
Code général des impôts, Article 81, 9° bis
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-748 QPC
Code général des impôts, Article 209, IX dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-735 QPC du 18 septembre 2018
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-734 QPC du 18 septembre 2018
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-745 QPC
Code général des impôts, - Article 1728 1.a et 1.b, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - Article 1728, 1.a et 1.b du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
Affaires en instance
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Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-746 QPC
Code monétaire et financier, Paragraphe I de l'article L. 152-4 tel qu’issu des lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Affaires en instance
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