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La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l'ordre administratif (relevant du Conseil d'État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, fiscale, administrative, commerciale, sociale, etc).

La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

Il existe une exception : une QPC ne peut pas être posée devant une cour d'assises. En matière criminelle, la question de constitutionnalité peut être posée soit avant le procès devant le juge d'instruction, soit après le procès, en appel ou en cassation.

La QPC doit être posée par écrit. Il faut toujours un écrit distinct des autres conclusions produites, même devant les juridictions dont la procédure est orale. Cet écrit doit être motivé.

Il n'est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d'un procès et la loi prévoit un double filtre, d'abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d'État selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.

La juridiction du fond doit procéder sans délai à un premier examen. Elle examine si la question est recevable et si les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède à son tour à un examen plus approfondi de la QPC et doit statuer dans un délai de trois mois.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de saisir le Conseil constitutionnel si la QPC  remplit trois critères :

  • la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
  • la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
  • la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l'objet d'aucun recours. Quand la juridiction du fond refuse de transmettre une QPC, cette décision ne peut être contestée que lors d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Ce sont donc le Conseil d'État et la Cour de cassation qui décident du renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange contradictoire dans ce délai court, les notifications et les échanges se font par la voie électronique.

Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire est appelée à une audience publique où les avocats pourront formuler des observations orales. La décision est rendue quelques jours après.

Le Conseil constitutionnel respecte toujours le délai de trois mois pour statuer sur la QPC. Il se prononce en moyenne dans un délai de 76 jours.