Page

Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la Ve République, le Parlement – composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C’est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement ». Le même alinéa précise qu’« il évalue les politiques publiques ».

Il reste qu’initialement la place du Parlement était restreinte. À la faveur de plusieurs révisions constitutionnelles, celle-ci s’est accrue.

I. Une place initialement restreinte

Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 enfermait le Parlement « dans les règles d’un "parlementarisme rationalisé", caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif » (rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, La documentation française, p. 3). En effet, afin de mettre un terme au régime d’assemblée de la IVe République, le constituant avait en 1958 limité le rôle du Parlement, par exemple, en :

  • Encadrant strictement le régime des sessions parlementaires (deux sessions ordinaires par an dont la durée globale était d’environ cinq mois),

  • Confiant au Gouvernement la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées et de la procédure législative (recours au vote bloqué, déclaration d’urgence sur un texte, engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte, etc.),

  • Et en définissant strictement les conditions dans lesquelles l’Assemblée nationale pouvait renverser le Gouvernement.

II. Une place aujourd’hui accrue

Plusieurs révisions constitutionnelles ont permis de renforcer le rôle du Parlement :

  • La révision du 4 août 1995 crée une session parlementaire ordinaire unique de neuf mois afin de renforcer l’efficacité de l’action parlementaire ;

  • La révision du 22 février 1996 étend la compétence du Parlement afin de lui permettre de déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;

  • La révision du 23 juillet 2008 comporte un ensemble de mesures favorables au Parlement. Par exemple, l’ordre du jour des assemblées est désormais fixé par les assemblées et le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 48 de la Constitution, le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – qui permet au Gouvernement de faire adopter une loi sans vote en engageant sa responsabilité sur ce texte – est limité, et le rôle des commissions permanentes est revalorisé tant en ce qui concerne la procédure législative qu’en ce qui concerne le contrôle du Gouvernement.