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Deux constats peuvent être dressés :

  • en soixante ans, la Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit une moyenne de 2,5 révisions annuelles, à tel point que d’aucuns évoquent à ce propos une « banalisation » des révisions constitutionnelles.

  • le rythme des révisions s’est accéléré. En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd’hui.

Les révisions constitutionnelles de la Ve République

  1. La révision du 4 juin 1960 a été réalisée sur le fondement de l’ancien article 85 de la Constitution – qui a été abrogé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 –. Elle avait pour objet les relations de la France avec ses anciennes colonies d’Afrique.

  2. La révision du 6 novembre 1962 a été adoptée par référendum sur le fondement de l’article 11 de la Constitution. Elle a permis d’instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, alors qu’initialement le texte constitutionnel prévoyait que le chef de l’État était élu par un collège électoral. La légitimité du Président en sort renforcée.

  3. La révision du 30 décembre 1963 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a modifié les dates d’ouverture et de clôture des deux sessions ordinaires initialement prévues par l’article 28 de la Constitution. La révision du 4 août 1995 a de nouveau modifié cet article 28 afin d’instaurer une session ordinaire unique.

  4. La révision du 29 octobre 1974 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a modifié le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution afin de permettre à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation afin qu’il en vérifie sa constitutionnalité. Concrètement, elle permet à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel.

  5. La révision du 18 juin 1976 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a modifié l’article 7 de la Constitution afin de combler une lacune du texte initial qui ne prévoyait pas de règles précises applicables en cas de décès ou d’empêchement de l’un des candidats à l’élection présidentielle.

  6. La révision du 25 juin 1992 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle avait quatre objets :

  • permettre de ratifier le traité de Maastricht. En effet, le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 que l’autorisation de ratifier ce traité ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.
  • reconnaître le français comme langue de la République,
  • ouvrir à soixante députés ou à soixante sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international préalablement à sa ratification ou à son approbation,
  • rendre obligatoire le contrôle de constitutionnalité des statuts des territoires d’outre-mer en prévoyant que ceux-ci doivent être fixés par une loi organique.
  1. La révision du 27 juillet 1993 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Cette révision a porté :
  • d’une part, sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s’est agi de renforcer l’indépendance de la justice et, notamment, des magistrats du parquet.
  • et, d’autre part, sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. En particulier, est instituée la Cour de justice de la République chargée de juger les membres du Gouvernement.
  1. La révision du 25 novembre 1993 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Cette révision a ajouté un article 53-1 dans la Constitution afin de permettre à la France de conclure avec les États européens des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

  2. La révision du 4 août 1995 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle avait principalement trois objets :

  • créer une session parlementaire ordinaire unique,
  • inclure dans le champ d’application du référendum de l’article 11 de la Constitution les projets de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent,
  • limiter la portée de l’inviolabilité des parlementaires qui ne s’applique plus à l’engagement des poursuites pendant la durée des sessions, mais uniquement à l’arrestation et à la mise en œuvre de mesures privatives ou restrictives de liberté.
  1. La révision du 22 février 1996 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle institue les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.

  2. La révision du 20 juillet 1998 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle « a pour objet d’assurer l’évolution de la Nouvelle Calédonie selon les orientations définies par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 » (art. 1er du projet de loi constitutionnelle n° 937 relatif à la Nouvelle Calédonie, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 1998). Concrètement, il s’est agi de permettre le transfert progressif et irréversible aux institutions locales de compétences qui ne pouvaient alors pas être déléguées sous l’empire des règles constitutionnelles en vigueur.

  3. La révision du 25 janvier 1999 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a tiré les conséquences de la décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorisation de ratifier le traité d’Amsterdam ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.

  4. La révision du 8 juillet 1999 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a tiré les conséquences de la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale devait être précédée d’une révision de la Constitution.

  5. La révision du 8 juillet 1999 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a consacré dans la Constitution le principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » (actuel art. 1er, al. 2, de la Constitution). Cette révision a permis de revenir sur la jurisprudence constitutionnelle qui s’opposait à l’instauration de quota de femmes pour les élections municipales (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982).

  6. La révision du 2 octobre 2000 a été adoptée par référendum sur le fondement de l’article 89 de la Constitution. Elle a modifié l’article 6 de la Constitution afin de réduire la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. Le quinquennat succède ainsi au septennat.

  7. La révision du 25 mars 2003 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Tirant les conséquences d’un avis rendu le 26 septembre 2002 par le Conseil d’État (n° 368.282), elle a modifié l’article 88-2 de la Constitution afin de permettre la transposition en droit français de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.

  8. La révision du 28 mars 2003 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a permis d’approfondir la décentralisation. En particulier, elle a modifié l’article 1er de la Constitution afin de reconnaître l’organisation décentralisée de la République.

  9. La révision du 1er mars 2005 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a tiré les conséquences de la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe devait être précédée d’une révision de la Constitution.

  10. La révision du 1er mars 2005 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a modifié le préambule de la Constitution de 1958 afin d’intégrer la Charte de l’environnement de 2004 au bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire aux normes de valeur constitutionnelle.

  11. La révision du 23 février 2007 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle concerne la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

  12. La révision du 23 février 2007 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle modifie les règles relatives à la responsabilité du chef de l’État qui avaient fait l’objet d’interprétations « peu compatibles entre elles » (exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle n° 1005 portant modification du titre IX de la Constitution) de la part du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Ces nouvelles règles figurent aux articles 67 et 68 de la Constitution.

  13. La révision du 23 février 2007 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle constitutionnalise l’interdiction de la peine de mort.

  14. La révision du 4 février 2008 a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Elle a tiré les conséquences de la décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorisation de ratifier le traité de Lisbonne devait être précédée d’une révision de la Constitution.

  15. La révision du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Il s’agit d’une réforme d’envergure qui a porté sur plus de la moitié des articles de la Constitution.