Page

I. La Constitution

À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte -- la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de « bloc de constitutionnalité ». Il s'agit :

Les normes de ce « bloc de constitutionnalité » ont toutes une même valeur juridique, soit une valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ). Elles se situent donc « au sommet de l'ordre juridique interne » (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 ). Dès lors, il n'y a pas de hiérarchie entre ces normes de valeur constitutionnelle (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ). Les conflits réels entre les normes constitutionnelles sont résolus sur le terrain de la conciliation, « le Conseil constitutionnel recherch(ant) une sorte d'amiable composition entre les droits ou les principes dont il a la garde » (Georges VEDEL).

Par ailleurs, la Constitution 4 octobre 1958 a prévu une procédure spécifique pour la révision des dispositions constitutionnelles qui est bien plus exigeante que celle applicable pour la modification des lois ordinaires.

II. L'utilité de la Constitution

La Constitution n'a pas pour unique objet de déterminer la forme de l'État, d'organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection. En définitive, la Constitution se présente comme un acte de limitation des pouvoirs ainsi que l'exprime l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».