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Calendrier de l'élection des délégués des conseils municipaux

Calendriers de l'élection des délégués des conseils municipaux Instances concernéesFondement juridique
lundi 28 juinDate limite de convocation de chaque conseil municipalpréfectureR. 131
JUILLET
vendredi 2Désignation par délibération des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléantscommunedécret de convocation des électeurs
Transmission de la délibération au préfetR. 144
samedi 3Notification individuelle aux délégués et suppléants absents de leur désignationcommuneR. 145
lundi 5Date limite du refus d'exercer les fonctions de délégué, porté à la connaissance du maire et du préfetR.145
mardi 6Date limite de publication du tableau des électeurs sénatoriauxpréfectureR. 146
vendredi 9Date limite de dépôt des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux ou les délibérations désignant les délégués et leurs suppléantstribunal administratifL. 292 et R. 147 (pour le délai)
lundi 12Date limite de jugement des recourstribunal administratifR. 147
mardi 13(jusqu'au 22 septembre au plus tard), en cas d'annulation de l'élection de tous les délégués, nouvelle délibération du conseil municipalcommuneR. 148

Calendrier de l'élection des sénateurs

Calendrier de l'élection des sénateursInstances concernéesFondement juridique
AOUT
samedi 14Date limite de publication du décret de convocation des électeursGouvernementL. 311
Ouverture de la période pendant laquelle se tiennent les réunions électoralesL. 306
SEPTEMBRE
vendredi 3Publication de l'arrêté instituant une commission de propagandepréfectureR. 157
vendredi 17(18 h) date limite de dépôt et de retrait des candidaturespréfectureL. 300 et L. 301
samedi 18(18 h) date limite de notification du refus d'enregitrer une candidaturepréfectureL. 303
lundi 20Date limite de remise à la commission de propagande des documents électoraux des candidatsR. 159
mardi 21Date limite pour statuer sur le refus d'enregistrement d'une candidature par le préfettribunal administratifL.O. 304 et L.O. 160
Date limite de publication de la liste des électeurs du département et d'envoi des cartes électoralespréfectureR. 162
Date limite de publication des candidaturespréfectureR. 152
Date limite d'envoi de la propagande électorale des candidats aux électeurs sénatoriauxcommission de propagandeR. 157
samedi 25Date limite de remplacement des candidats décédés (uniquement dans les départements à scrutin de liste) préfecture R. 164
Date limite de répartition des électeurs sénatoriaux en sections de vote
dimanche 26Election des sénateurs dans les départements de la série C et dans l'OrneL.O. 278 \+ décret de convocation
Election des sénateurs représentant les Français établis hors de FranceConseil Supérieur des Français de l'Etranger
Proclamation des candidats élusprésident du collège électoralR. 168
OCTOBRE
mercredi 6Date limite de dépôt des recours contentieuxpréfecture (le cas échéant)L.O. 325 & L.O. 180