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Élections législatives 2017 - Textes applicables

I. TEXTES RELATIFS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Textes relatifs à l'élection des députés ;
Textes relatifs à l'élection des députés outre-mer ;
Textes relatifs à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

II. CONTENTIEUX

Constitution du 4 octobre 1958 : Titre VII - Article 59 ;
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (articles 32 à 45) ;
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 (cf. Journal officiel du 11 novembre 2016).

III. CAMPAGNE AUDIOVISUELLE

Liberté d'expression, pluralisme, campagne électorale

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (cf. art. L. 48 du code électoral) ;
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages s'opinions et de ses décrets d'application ;
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 1^er, 13, 14, 16 et 108) ;
Délibérations n° 2011-1 du 4 janvier 2011 et n° 2011-55 du 22 novembre 2011 relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale (cf. Journal officiel des 1^er février et 8 décembre 2011).

Campagne audiovisuelle officielle

Code électoral : art. L. 167-1 (renvoi) ;
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 ;
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe 3 de l'article L. 167-1 du code électoral ;
Arrêté du Premier ministre du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission fixant la liste des partis politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives.

Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Recommandation n° 2017-05 du 26 avril 2017 aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017 (Journal officiel du 29 avril 2017) ;
Décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 aux partis politiques (Journal officiel du 19 mai 2017) ;
Décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 (Journal officiel du 24 mai 2017);
Décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 (Journal officiel du 25 mai 2017) ;
Décision n° 2017-275 du 31 mai 2017 portant abrogation de l'article 2 de la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et de la décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 (Journal officiel du 1^er juin 2017);
Décision n° 2017-276 du 1^er juin 2017 portant modification de la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 (Journal officiel du 2 juin 2017) ;
Décision n° 2017-277 du 1^er juin 2017 fixant la durée des émissions dont disposent les partis ou groupements politiques en application du III de l'article L. 167-1 du code électoral en vue des élections législatives de juin 2017 (Journal officiel du 2 juin 2017) ;
Décision n° 2017-278 du 1^er juin 2017 modifiant la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 et fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ainsi que les horaires de programmation de ces émissions (Journal officiel du 3 juin 2017).

IV. FINANCEMENT

Campagne électorale

Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés (J.O. du 12 décembre 2008) ;
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (J.O. du 27 mai 2009) ;
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral (J.O. du 11 décembre 2011).

Partis et groupements politiques

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (extraits) ;
Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (Journal officiel du 13 avril 2017) ;
Avis du ministère de l'intérieur relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Journal officiel du 13 avril 2017) ;
Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mai 2017 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Journal officiel du 11 mai 2017).

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Voir le site Internet www.cnccfp.fr

V - Circulaires et mémentos

Ministère de l'intérieur

Circulaire NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Circulaire NOR/INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Circulaire NOR/INTA 1623717C du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ;
Circulaire NOR/INT A1702464C du 14 février 2017 relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;

Circulaire aux préfets NOR/INTA1724249C du 11 mai 2017 relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Circulaire aux maires NOR/INTA1714247C du 11 mai 2017 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Mémento à l'usage des candidats 2017.

Ministère de la Justice

Circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République, aux élections législatives, à l'établissement des procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance.

Ministère des Affaires étrangères

Mémento des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France (version au 9 mai)