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Nombre de décisions (contentieux électoral ordinaire et saisines CCFP) du 16 juin 2002 au 10 avril 2003238
Nombre d'invalidations de députés élus7 (Mothron, Lepetit, Decagny, Brial, Brard, Hoguet, Samot)
Nombre de requêtes (contentieux électoral ordinaire)162
Nombre de circonscriptions concernées121
Nombre d'annulations (contentieux électoral ordinaire)5 (Mothron, Lepetit, Decagny, Brial, Brard)
Nombre de décisions (contentieux électoral ordinaire)101
Nombre de saisines CCFP 601
Nombre de circonscriptions concernées 347
Nombre de décisions sur saisines CCFP139 (deux saisines CCFP ont été jointes à des requêtes : Gantier et Brard, on a bien 139+101-2 = 238)
Dont : nombre de décisions individuelles120 (concernant 127 candidats)
Dont : nombre de décisions collectives19 (concernant 474 candidats)
Nombre d'élus dont le compte est invalidé 2 (Hoguet, Samot)
Nombre de candidats déclarés inéligibles 563
Nombre de non-lieux à déclarer l'inéligibilité 38
Nombre d'invalidations (rappel)7 (5 pour le contentieux électoral ordinaire et 2 sur saisines de la CCFP)
Nombre de pièces reçues1870
Nombre de pages de pièces tamponnées4349 pages de requêtes et 4558 pièces jointes
Nombre de lettres envoyées2781
Dont : nombre de lettres recommandées2035

Source : services du Conseil constitutionnel