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Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à titre consultatif, à la demande du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'outre-mer, sur quatre modèles de procès-verbaux de recensement des opérations de vote :

  • Bureau de vote,
  • Bureau de vote utilisant des machines à voter,
  • Bureau centralisateur,
  • Commission départementale ou territoriale de recensement.