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Note adressée aux présidents de cours d'appel (métropole)

À L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS

LES PREMIERS PRÉSIDENTS DE COUR D'APPEL

DÉSIGNÉS COMME DÉLÉGUÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(Métropole)

L'élection présidentielle aura lieu en métropole le dimanche 22 avril et, s'il y a lieu à un second tour, le dimanche 6 mai 2007.

L'article 58 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel la mission de veiller « à la régularité de l'élection du Président de la République ».

Cette mission a été précisée par des dispositions législatives de rang organique.

Ainsi, le premier alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel dispose que : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ».

L'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit notamment que : « Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations ».

En votre qualité de chef de Cour, il vous revient, d'une part, de veiller à la régularité des opérations de vote, d'autre part, de procéder à la désignation des membres des commissions départementales de recensement des votes.

I - Contrôle de la régularité des opérations de vote

A - Désignation des délégués

En tant que délégué(e) du Conseil constitutionnel, vous organiserez le contrôle des opérations de vote se déroulant dans le ressort territorial de la cour d'appel que vous présidez. A cet effet, un ordre de mission vous est personnellement adressé

Vous désignerez, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire de votre ressort, des délégués locaux chargés de contrôler les opérations de vote.

Chacun de ces magistrats devra être muni d'un ordre de mission nominatif signé par vos soins et mentionnant le ressort géographique (par exemple, en fonction du contexte, canton(s), commune(s), arrondissement(s), etc.) des bureaux de vote à la surveillance desquels il aura été affecté. A cet effet, vous trouverez ci-joint les ordres de mission qu'il vous appartient de compléter.

Il paraît souhaitable que ces magistrats soient affectés en prenant en compte non seulement l'effectif disponible mais aussi la géographie et la densité démographique des zones contrôlées, par canton ou par groupe de cantons, par commune ou par groupe de communes, à défaut par arrondissement, et selon des horaires permettant de couvrir toute la période allant de l'ouverture des bureaux de vote à l'envoi en préfecture des procès-verbaux.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, dès leur désignation, leur identité ainsi que leurs coordonnées : numéro de téléphone portable, juridiction de rattachement (tribunal d'instance, de grande instance, cour d'appel, etc.) et zones géographiques d'affectation. Ces renseignements seront adressés en même temps aux préfets, afin que ces derniers les communiquent aux maires, sauf, s'agissant des numéros de téléphones portables personnels, opposition des magistrats concernés.

Vous trouverez sous ce pli un dossier administratif, à reproduire par vos soins et à diffuser aux délégués, comportant les pièces suivantes :

- une note précisant les missions qui leur incombent ;

- une notice rappelant le rôle des commissions départementales de recensement des votes.

B - Contrôle des opérations de vote

a) Permanence à la cour d'appel

L'expérience montre qu'il est profitable de mettre en place, pour l'ensemble du ressort d'une cour d'appel, une permanence permettant de régler les difficultés rencontrées par les délégués ainsi que de leur dispenser toutes informations utiles. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître le numéro de téléphone, fixe ou portable, de cette permanence et de le communiquer aux préfets afin que ceux-ci le diffusent aux maires. Le Conseil ne prend pas en charge les frais de secrétariat de ces permanences.

b) Contrôle sur place

Il est souhaitable que le contrôle sur place soit effectué dans le plus grand nombre possible de bureaux de vote.

J'appelle votre attention sur le fait que les délégués du Conseil constitutionnel devront mentionner leur nom et l'heure de leur passage, à l'emplacement prévu à cet effet, sur le procès-verbal des opérations de vote dans chacun des bureaux qu'ils auront visités. Cette démarche facilitera l'examen des éventuelles réclamations.

S'ils constatent des irrégularités, ils devront inviter le président du bureau de vote concerné à les faire cesser. Mention sera faite de cette intervention et de ses conséquences sur le procès-verbal des opérations de vote.

En cours d'inspection, ils peuvent se mettre en rapport par téléphone avec les services du Conseil constitutionnel pour obtenir tout renseignement ou éclaircissement nécessaire à l'accomplissement de leur mission (Tél : 01-40-15-30-00).

c) Information du Conseil constitutionnel

Le jour du scrutin, les délégués devront immédiatement rendre compte à vous-même et, s'ils l'estiment nécessaire, au Conseil constitutionnel :

Des irrégularités de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
De tout obstacle apporté par le président ou des membres du bureau de vote à leur mission ;
De toute irrégularité qui ne cesserait pas malgré leur intervention à cet effet.

Le soir du scrutin, ils devront vous adresser, par tous moyens, la liste des bureaux de vote visités ainsi que leurs observations éventuelles.

Ils ne doivent faire parvenir au Conseil constitutionnel, le jour même du scrutin ou le lendemain au plus tard, que les observations portant sur des irrégularités susceptibles d'affecter les résultats d'un bureau de vote ou que leur intervention n'aura pas permis d'éviter. Ces observations seront transmises par télécopie (01-40-15-30-80 ; 01-40-20-93-27) ou par courrier électronique [adresse non reproduite dans la version diffusée sur Internet].

Le lendemain du scrutin, en tant qu'organisateur du contrôle des opérations électorales dans le ressort de votre cour d'appel, vous ferez parvenir au Conseil constitutionnel, de préférence par télécopie et, en tout état de cause, par les moyens de communication les plus rapides, un rapport écrit sur la manière dont se seront déroulées ces opérations dans l'ensemble de votre ressort territorial.

II - Recensement des votes

Conformément à l'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 relatif à l'élection présidentielle, il vous appartient de désigner les trois magistrats, dont le président, composant chaque commission départementale de recensement des votes.

Je vous rappelle à ce propos qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que vous-même ou les magistrats que vous aurez désignés comme délégués du Conseil constitutionnel siègent à la commission départementale de recensement.

J'attire votre attention sur le fait que le site Internet du Conseil constitutionnel comporte un dossier détaillé relatif à l'élection présidentielle dont le contenu s'enrichit progressivement. Ce dossier comprend tous les textes applicables à cette élection, une rubrique consacrée aux délégués du Conseil et de nombreuses autres informations utiles.

Par ailleurs, les services du Conseil constitutionnel se tiennent à votre disposition et à celle des magistrats délégués pendant toute la durée des opérations.

Les coordonnées utiles du Conseil constitutionnel, à communiquer par ailleurs à chaque délégué, sont les suivantes :

* adresse : Conseil constitutionnel - 2, rue de Montpensier - 75001 PARIS
\* téléphone : 01-40-15-30-00
\* télécopie : 01-40-20-93-27 ou 01-40-15-30-80
\* site Internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr
\* email : [adresse non reproduite dans la version diffusée sur Internet]

Par votre intermédiaire, je souhaite, par avance, remercier les magistrats relevant de votre autorité pour le concours indispensable qu'ils apporteront au bon déroulement de l'élection présidentielle.

Pour le Président,

Le Secrétaire général,
Jean-Eric SCHOETTL