Comment remplir la rubrique "département"
AVERTISSEMENT :
Les formulaires de présentation seront envoyés aux élus concernés, par les préfets, le 22 février 2007.
La rubrique « département », qui figure en bas à droite de la page 3 du formulaire de présentation, constitue la « notion pivot » pour la vérification des conditions légales à respecter par les 500 signatures : au moins 30 d'entre elles doivent émaner de départements (ou assimilés) différents ; pas plus d'un dixième (50) ne doit provenir du même département (ou assimilé). Le département est celui de la circonscription dans laquelle le présentateur est élu ou réputé élu.
C'est pourquoi elle doit être remplie par tous les présentateurs, quel que soit le mandat au titre duquel ils entendent présenter un candidat.
Pour la grande majorité des mandats, cette notion ne pose pas problème parce qu'il s'agit de l'un des 96 départements de métropole ou de l'un des 4 départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion).
Sont assimilées par la loi à autant de départements supplémentaires :
- outre-mer, chacune des collectivités à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna) ;
- le département fictif « Français de l'étranger » auxquels sont rattachés les membres élus de l'Assemblée des français de l'étranger et les sénateurs représentant les Français résidant hors de France ;
- le département fictif « Parlement européen » auxquels sont rattachés les membres du Parlement européen de nationalité française et élus en France.
Le numéro de chaque département de métropole comprend trois chiffres, les deux premiers chiffres du code postal précédés d'un 0.
Exemples :
- Ain : 001
- Aisne : 002
- Paris : 075
- Var : 083
- Essonne : 091
Les deux départements corses sont respectivement numérotés :
- Corse du sud : 02A
- Haute-Corse : 02B
Les quatre départements d'outre-mer sont respectivement numérotés :
- Guadeloupe : 971
- Martinique : 972
- Guyane : 973
- La Réunion : 974
Les autres collectivités d'outre-mer sont respectivement numérotées :
- Saint-Pierre-et-Miquelon : 975
- Mayotte : 976
- Wallis et Futuna : 986
- Polynésie française : 987
- Nouvelle-Calédonie : 988
Les deux départements fictifs additionnels sont respectivement numérotés :
- Français de l'étranger : 098
- Parlement européen : 099
Les conseillers régionaux se borneront à indiquer le code du département correspondant à la section départementale au titre de laquelle ils ont été déclarés élus en 2004.
Les membres de l'Assemblée de Corse indiqueront le code du département auquel ils sont rattachés pour l'élection des sénateurs.
Le président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes dont le territoire chevauche deux départements indiquera le code du département où se situe la commune dans laquelle il a été élu.