Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les délégués du Conseil constitutionnel
En vertu de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Cette mission a été précisée par le III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et par l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui permettent au Conseil constitutionnel de désigner, parmi les magistrats, des délégués chargés de contrôler le déroulement des opérations de vote.
Avec l'accord du Garde des Sceaux, ministre de la justice, les premiers présidents de cour d'appel, désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel, ont reçu le pouvoir de répartir la charge de cette mission, par subdélégation, entre les magistrats du ressort de la cour.
Les circulaires électorales du ministre de l'intérieur, qui seront à votre disposition dans les préfectures, donneront instruction aux préfets et aux maires de faciliter votre tâche.
Selon la répartition des responsabilités qui sera effectuée par les chefs de cour, il peut vous incomber de vérifier sur place le fonctionnement concret de bureaux de vote, le cas échéant à la demande des électeurs, de membres de bureaux de vote ou de délégués des candidats. Dans tous les cas, vous devrez présenter au président du bureau de vote l'ordre de mission nominatif et effectuer toutes les vérifications concrètes que vous jugerez nécessaires au moment du vote et du dépouillement.
Il vous appartient de vérifier que seuls sont utilisés des enveloppes de scrutin et des bulletins de vote fournis par l'administration.
A la lumière des expériences précédentes, votre attention est appelée sur la nécessité de faire respecter les règles relatives à l'émargement personnel de chaque électeur et à la présence indispensable de la liste d'émargement spécifique à chaque tour.
Il vous revient également de vous assurer qu'il est procédé, dans chaque bureau de vote, à la vérification complète de l'identité des électeurs avant leur vote que rend obligatoire l'article R. 60 du code électoral dans les communes de plus de 5 000 habitants.
En outre, il est rappelé que la présence d'isoloirs et d'une unique urne transparente dans chaque bureau de vote est requise.
Enfin, le code électoral, par ses articles L. 65 et suivants, prévoit de manière stricte les conditions dans lesquelles le dépouillement doit être opéré et contrôlé.
Vous pouvez joindre les services des mairies ou des préfectures en tant que de besoin.
Vous devez signaler au premier président de la cour d'appel, qui en informera le Conseil constitutionnel, toute irrégularité dont vous estimez qu'elle peut avoir une incidence sur les résultats du scrutin, notamment si elle peut dissimuler une fraude. Il vous est bien entendu toujours possible de joindre vous-même, à tout moment, le Conseil constitutionnel, notamment pour obtenir des renseignements ou si les membres du bureau de vote font obstacle à l'accomplissement de votre mission de vérification.
Le Conseil constitutionnel peut être contacté à tout moment par les moyens de communication suivants :
- Téléphone : 01 40 15 30 00
- Télécopie : 01 40 15 30 80
- Messagerie électronique : greffe@conseil-constitutionnel.fr
Si vous utilisez un moyen de communication écrit, vous voudrez bien mentionner les coordonnées auxquelles vous pourrez être joint pendant les jours suivant immédiatement le tour de l'élection que vous avez contrôlé, de manière à ce que les rapporteurs adjoints et les services du Conseil constitutionnel puissent vous joindre pour les nécessités de l'instruction des contestations soumises au Conseil.
La documentation nécessaire est accessible sur le site Internet du Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne les textes applicables à l'élection présidentielle. Ce dossier est régulièrement mis à jour.