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Contentieux des actes préparatoires (1)

DATE DE LA DÉCISIONAUTEURACTE CONTESTÉSOLUTION
Conseil constitutionnel 14 mars 2001S.HauchemailleDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (décret d'application)Incompétence
Conseil constitutionnel 13 décembre 2001S.HauchemailleRecommandation du CSA du 23 octobre 2001Incompétence
Conseil d'Etat 3 avril 2002F.CazauxCirculaire du Ministère de l'intérieur sur l'envoi des formulaires de présentationIrrecevabilité
A.MeyetDécret n° 2002-346 du 13 mars 2002 (convocation des électeurs)Incompétence
Conseil constitutionnel 15 avril 2002S.Hauchemaille A.Meyet F.CazauxDécret n° 2002-224 du 18 février 2002 (date d'envoi des formulaires)Incompétence
Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 (composition et siège de la commission nationale de contrôle)
Décret n° 2001-777du 30 août 2001 (fichier des élus)
Mémento à l'usage du candidat (Min. Intérieur)
Décrets n° 76-950 du 14 octobre 1976, n° 88-198 du 29 février 1988 et n° 95-1002 du 8 septembre 1995 (vote des français établis hors de France)
Refus d'abrogation des précédents décrets
Circulaire du Ministère de l'intérieur sur l'envoi des formulaires de présentation
A.MeyetDécret n° 2002-346 du 13 mars 2002 (convocation des électeurs)Rejet au fond
Conseil d'Etat 29 avril 2002A.MeyetDécrets créant des centres de vote à l'étrangerRejet au fond