Consignes pratiques aux élus habilités à présenter des candidats

A lire attentivement par les présentateurs

La loi organique n° 61-1292 du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du président de la République au suffrage universel), modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, a prévu que les candidats à l'élection présidentielle doivent être présentés dix-huit jours au moins avant le scrutin, par au moins cinq cents « élus habilités ».

Sont « élus habilités » à présenter un candidat :

• Les députés ;
• Les sénateurs ;
• Les conseillers régionaux ;
• Les membres de l'Assemblée de Corse :
• Les conseillers généraux (y compris ceux de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
• Les membres du Conseil de Paris ;
• Ceux de l'Assemblée de Polynésie française ;
• Les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
• Ceux des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ;
• Ceux de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
• Les maires ;
• Les maires délégués des communes associées ;
• Les maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ;
• Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
• Les ressortissants français membres du parlement européen élus en France ;
• Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines ;
• Ceux des communautés d'agglomération ;
• Ceux des communautés de communes.

Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités territoriales d'outre-mer [Sont rattachés à un département fictif les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; il en est de même pour les parlementaires européens], sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou collectivité territoriale d'outre-mer.

En vertu des textes applicables (art. 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001), les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel entre :

• le 14 mars 2002 à 0 heure (jour de la publication du décret de convocation) ;
• et le 2 avril 2002 à 24 heures.

Une présentation parvenue au Conseil constitutionnel avant le 14 mars 2002 serait prématurée. Une présentation adressée au Conseil après le 2 avril serait tardive.

Les modalités sont un peu différentes pour l'outre-mer et pour l'étranger.

Entre les 14 mars et le 2 avril, les présentations peuvent être également déposées :

• Dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du représentant de l'Etat ;

• Lorsqu'elles émanent de membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation.

Dans ces deux hypothèses, le représentant de l'Etat, ou le chef de poste diplomatique ou consulaire, assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

En prévision de l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002, les maires devront avoir reçu, à leur nom, en mairie, et les autres élus à leur adresse personnelle, un seul formulaire, même s'ils détiennent plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.

La présentation doit être effectuée en utilisant exclusivement le formulaire dont le modèle a été arrêté par le Conseil constitutionnel.

Les formulaires vierges ont été envoyés le mardi 26 février 2002 (sous pli recommandé) aux élus habilités par la loi à présenter un candidat.

Le formulaire dûment rempli doit parvenir au Conseil constitutionnel sans transiter par la préfecture.

Aucun deuxième formulaire ne sera délivré par la préfecture si le premier a été envoyé prématurément.

Les élus disposant de plusieurs mandats donnant droit à présentation doivent en choisir un et un seul et cocher la case correspondante.

A peine d'irrecevabilité, les élus habilités à présenter un candidat doivent envoyer l'original du formulaire et non une photocopie.

Les maires doivent apposer le cachet de la mairie sur le formulaire (en bas, à gauche, de la troisième page).

La signature doit être manuscrite.

Les rubriques doivent être renseignées en lettres majuscules.

Le code du département (en bas, à droite, de la troisième page) doit être impérativement rempli.

L'attention des élus habilités à présenter une candidature est également appelée sur le fait :

• Qu'une présentation ne peut jamais faire l'objet d'un retrait ;
• Qu'en cas d'erreur dans le remplissage d'un formulaire, le Conseil constitutionnel ne procèdera pas nécessairement à une demande de régularisation.

Le nom et la qualité des élus qui ont présenté des candidats inscrits sur la liste définitive des candidats établie par le Conseil constitutionnel (le 4 avril 2002) sont rendus publics par le Conseil constitutionnel (publication au Journal officiel) huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (500). A cette fin, il est procédé, en tant que de besoin, à des tirages au sort. Par ailleurs, il est d'usage que l'intégralité des présentations valides soit affichée dans les locaux du Conseil constitutionnel pendant quelques jours après la publication au Journal officiel mentionnée au paragraphe précédent.