Dossier : Référendum d'initiative partagée (RIP)
Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée (RIP) ?
La procédure dite du référendum d’initiative partagée est organisée par l'article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ces termes : « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ».
Plusieurs aspects de cette procédure ont été précisés par des textes d’application reproduits dans la rubrique suivante. Dans la rubrique « mode d’emploi » sont données les réponses aux questions les plus courantes sur la mise en œuvre de cette procédure. Est enfin précisé ci-dessous le rôle du Conseil constitutionnel aux différentes étapes de celle-ci.
Textes applicables
Textes applicables au référendum d'initiative partagée
- Articles 11 et 61 de la Constitution, tels que modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
- La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013
- La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
- Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution »
Textes applicables à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
- Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Consulter la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris en cliquant sur le lien suivant.
Mode d'emploi
- Comment est mise en œuvre la procédure prévue par la Constitution ?
- Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?
- Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?
- Comment vérifier qu’un soutien a été enregistré et comment consulter la liste des soutiens à une proposition de loi référendaire ?
- Comment déposer une réclamation ou un recours ?
- Comment utiliser le site dédié au recueil des soutiens à une initiative référendaire ?
Foire aux Questions
En cas de difficultés, vous pouvez-consulter la Foire aux Questions mise à votre disposition.
- Difficultés rencontrées lors du dépôt du soutien sur le site
- Les suites données au dépôt d’un soutien
- Le suivi de la procédure de recueil des soutiens
- Protection des données et sécurité du site
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
- Avant la période de recueil des soutiens
- Durant la période de recueil des soutiens
- Dans le cas où un référendum est convoqué
Espace presse
Contacts
Pour toute question, merci de nous contacter par courriel à l'adresse : communication-presse(at)conseil-constitutionnel.fr
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- Sylvie Vormus, cheffe du service de la communication : 01 40 15 30 25
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Infographies / ressources
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