Dossier : Référendum d'initiative partagée (RIP)

Statue de Marianne
Au 9 octobre 2019, 864 000 soutiens ont été exprimés au référendum d'initiative partagée

Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée (RIP) ?

La procédure dite du référendum d’initiative partagée est organisée par l'article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ces termes : « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ».

Plusieurs aspects de cette procédure ont été précisés par des textes d’application reproduits dans la rubrique suivante. Dans la rubrique « mode d’emploi » sont données les réponses aux questions les plus courantes sur la mise en œuvre de cette procédure. Est enfin précisé ci-dessous le rôle du Conseil constitutionnel aux différentes étapes de celle-ci.

Textes applicables


Textes applicables au référendum d'initiative partagée

Textes applicables à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

  • Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Consulter la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris en cliquant sur le lien suivant.


Mode d'emploi

Foire aux Questions

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

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