Les données proposées comprennent les références à toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 ainsi que leur mise à disposition en texte intégral.

Accéder aux données via l’API Légifrance

Qu'est-ce qu'une API ?

Une API permet notamment de se connecter à un jeu de données via un accès spécifique avec des méthodes définies. Elle s'adresse aux développeurs ou aux responsables de projets informatiques, qui peuvent l'intégrer dans leurs propres développements.

L'API Légifrance permet ainsi d'accéder à toutes les décisions du Conseil constitutionnel, et également d'effectuer des recherches avancées sur celles-ci.

En particulier, les recherches peuvent combiner termes, type de décision, solution normalisée, dates de publication... L'API propose également des fonctionnalités de pagination et de tri par facette.

Comment faire ?

1 – Créer un compte sur Piste
2 – Accepter les CGU de l’API Légifrance
3 – Créer un projet
4 – Utiliser l’API Légifrance

Informations pratiques pour l'utilisation

• L’utilisation de l’API Légifrance requiert un accès via un jeton (token).
• Pour utiliser rapidement l’API, Legifrance met à disposition des exemples d’utilisation comprenant la demande de jeton et des requêtes de consultation ou de recherche.
• Pour la base CONSTIT, le Conseil constitutionnel vous propose une documentation complémentaire avec des exemples de requêtes sur sa base, ainsi que la description des critères de filtre et de tri.

Télécharger les données via data.gouv.fr

Accéder aux données en téléchargement sur data.gouv.fr

Comment sont organisées les données ?

Chaque année, une archive principale regroupe l'intégralité des décisions mises à disposition.
Chaque décision se présente sous la forme d'un fichier xml. La nomenclature des décisions comporte un identifiant unique attribué par Légifrance (par exemple : CONSTEXT000049424616.xml).
Chaque mois (ou plus), une archive complète cette archive principale avec les nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, ou les éventuelles mises à jour sur les fichiers déjà mis à disposition sur l'archive principale.