Disposition déclarée conforme
article l 212-1 bis
Code du travail
du
18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
n°98-461
du
13/06/1998
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
98-401 DCdu 10/06/1998
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
4, 25, 29, 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1