Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
article l 212-1, 1deg les mots "agissements violents a l'encontre des personnes ou des biens"
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2021-823 DCdu 13/08/2021

Loi confortant le respect des principes de la République

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
article l 212-1-1
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2021-823 DCdu 13/08/2021

Loi confortant le respect des principes de la République

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
article l 2121-1, le 3deg
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
n°2008-789
du 20/08/2008
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-835 QPCdu 30/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
article 2, 2.1.2 3eme al. la derniere phrase
Loi de finances pour 2010
n° 2009-1673
du 30/12/2009
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2017
n°2016-1917
du 29/12/2016
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2016-744 DCdu 29/12/2016

Loi de finances pour 2017

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 55
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
article 2, derniere phrase de l'avant dernier al. du 2.1.2
Loi de finances pour 2010
n° 2009-1673
du 30/12/2009
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2016
n°2015-1785
du 29/12/2015
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2015-725 DCdu 29/12/2015

Loi de finances pour 2016

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
article l 2121-21, 3e al.
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
n°96-142
du 21/02/1996
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2015-471 QPCdu 29/05/2015

Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
article l 212-1
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du 13/12/2011
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
article l 2121-1
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
n°2008-789
du 20/08/2008
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-63/64/65 QPCdu 12/11/2010

Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7 et 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
article 212-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
n°2010-930
du 09/08/2010
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2010-612 DCdu 05/08/2010

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4,5,6,7,8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
article l 212-1 bis
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
n°98-461
du 13/06/1998
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
98-401 DCdu 10/06/1998

Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4, 25, 29, 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1