Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 442-6, par I le 2°
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
n°2015-990
du 06/08/2015
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2018-749 QPCdu 30/11/2018

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 209, par IX le 1
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2011
n°2011-1978
du 28/12/2011
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2018-748 QPCdu 30/11/2018

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2018-746 QPCdu 23/11/2018

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I les mots "à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier"
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2006
n°2006-1771
du 30/12/2006
Article 96
Décision du conseil constitutionnel
2018-746 QPCdu 23/11/2018

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1728, 1 les a et b
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
n°2005-1512
du 07/12/2005
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2018-745 QPCdu 23/11/2018

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9 et 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11, 19 et 22
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1741, 1 les a et b
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
n°2013-1117
du 06/12/2013
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2018-745 QPCdu 23/11/2018

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12 et 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11, 19 et 22
Disposition déclarée conforme
Article L 121-8, 1er al. les mots "en continuité avec les agglomérations et villages existants" et 2ème et 3ème al.
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 121-10, 1er al.
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 121-24, 1er al.
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 4424-12, par II bis
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 111-7-1, 1er al., 2eme al. les mots "travaux simples", 1° b les mots "travaux simples"
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
n°2006-460
du 21/04/2006
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-743 QPCdu 26/10/2018

Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 132-23, 1er al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
n°2005-1549
du 12/12/2005
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2018-742 QPCdu 26/10/2018

M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 123-5-2, 1ere phrase
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2018-771 DCdu 25/10/2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 541-10-5, par. III, 1er al les mots "pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons"
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2018-771 DCdu 25/10/2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 82
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
2018-938
du 30/10/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 82
Décision du conseil constitutionnel
2018-771 DCdu 25/10/2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 442-10, 1er al. 1ere phrase les mots "le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 159
Décision du conseil constitutionnel
2018-740 QPCdu 19/10/2018

Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 533-1, dernier al. la référence "L. 512-1"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
n°2011-672
du 16/06/2011
Article 65
Décision du conseil constitutionnel
2018-741 QPCdu 19/10/2018

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 776-1, les mots "et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
n°2011-672
du 16/06/2011
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2018-741 QPCdu 19/10/2018

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 23, 1er al.
Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
71-1130
du 31/12/1971
Dans la rédaction du texte suivant
Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
n°2004-130
du 11/02/2004
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2018-738 QPCdu 11/10/2018

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1